Refus de renouvellement de titre et menace à l'ordre public - Errare humanum est, perseverare diabolicum

Dans cette affaire, il s'agissait d'un étranger résidant en France depuis plus de 30 ans, marié à une ressortissante française et parent d'enfant français qui a sollicité le renouvellement de sa carte de résident de 10 ans.

Mais, ayant été condamné à une peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis, la préfecture a envisagé de refuser le renouvellement de sa carte.

Convoqué devant la commission du titre du séjour, nous avons pu faire des observations et celle-ci a préconisé le renouvellement de sa carte.

Toutefois, l'administration appliquant jusqu'à l'absurde les exigences du Ministre de l'Intérieur, a refusé de renouveler sa carte au motif que la présence en France de mon client constituait une menace pour l'ordre public.

Or, l'article L 433-2 Ceseda disposait (dans sa version alors applicable avant le 28 janvier 2024) que "Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit". L'autorité administrative ne pouvait pas se fonder sur une prétendue menace à l'ordre public pour refuser de renouveler une carte de résident de 10 ans.

Nous avons saisi le Tribunal administratif au fond et en référé-suspension et le client obtint la suspension de l'arrêté et le réexamen de sa demande.

Mais, entre-temps, la loi avait changé et, désormais, ce même article dispose que "Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, de l'établissement de la résidence habituelle de l'étranger en France et des articles L. 411-5 et L. 432-3, une carte de résident est renouvelable de plein droit". En conséquence, quelques semaines après ce premier revers, le Préfet décida de refuser une nouvelle fois le renouvellement de la carte de résident au motif que sa présence en France constituait désormais une menace grave pour l'ordre public !

L'administration s'est acharnée en dépit du bon sens et de la loi.

En effet, le client ne contestait pas les faits qui lui étaient reprochés ni sa condamnation, mais peut-on pour autant considérer qu'une personne condamnée à 4 mois de prison avec sursis constitue une menace grave pour l'ordre public ? Non, les mots et les concepts ont un sens.

Nous avons donc ressaisi le Tribunal administratif contre ce deuxième arrêté et, finalement, le tribunal annulera (TA Paris, n° 2400057/3-2 et 2408623/3-2) les deux arrêtés et ordonnera au Préfet de renouveler la carte de résident de mon client.