Une personne vivant en France depuis 8 années, avec de nombreuses fiches de paie dans un secteur en manque de main d’œuvre, plusieurs promesses d'embauche réitérées par l'employeur, qui n'a plus de famille dans son pays d'origine mais en France, peut-elle obtenir un titre de séjour sur le fondement de l'admission exceptionnelle ?
Non d'après la Préfecture. Oui d'après le Tribunal administratif.
Dans cette affaire (TA Paris, 21 février 2023, 2215305/2-1), la Préfecture contestait la réalité de la présence en France par ses sophismes habituels (les documents ne prouvent rien et de toute façon ce sont des faux !) et l'intégration de la personne.
Mais, après avoir constaté que les preuves de présence étaient suffisamment probantes, la volonté d’intégration professionnelle et à la nature des liens personnels et familiaux sur le territoire français de ma cliente, le Tribunal a considéré que l'arrêté refusant un titre de séjour méconnaissait les stipulations de l'article 8 CEDH.
C'est donc un ensemble d'éléments démontrant l'intégration personnelle (durée de présence et famille en France) et professionnelle (nombreuses fiches de paie, appréciation et soutien de l'employeur) de l'étranger qui permet d'obtenir un titre sur le fondement de l'admission exceptionnelle au séjour.
Si un élément avait manqué, la décision aurait pu aller dans le sens contraire.