Dans cette affaire, un étranger avait déposé une demande de renouvellement de son titre séjour auprès de la préfecture dont il dépendait, puis il a déménagé dans un autre département en cours d'instruction de son dossier.
Ce qui devrait être une simple formalité (un transfert de dossier entre préfectures), s'est transformé en enfer pour mon client.
La préfecture où il avait déposé sa demande attendait que la préfecture dont il dépendait désormais fasse la demande de transfert.
Malgré plusieurs demandes en ce sens, de mon client et de moi-même, la préfecture en charge du dossier n'a jamais répondu.
Mon client ne pouvait donc plus justifier de la régularité de son séjour en France, ne pouvait plus circuler librement et risquait de perdre son emploi à tout instant, car son récépissé avait expiré et il ne pouvait plus le renouveler.
Nous avons donc introduit un référé "mesures-utiles" afin de contraindre la Préfecture à convoquer mon client et lui remettre un récépissé.
Nous avons finalement obtenu gain de cause devant le Tribunal administratif, après une courte procédure qui aura duré 15 jours (TA Montreuil, ordc 15/09/2023, n° 2310239).
La préfecture est donc condamnée à convoquer mon client, lui remettre un récépissé l'autorisant à travailler et à lui payer ses frais d'avocat.