Demande d'asile, menace à l'ordre public et OQTF - Articulation douloureuse pour le Préfet

Que se passe-t-il quand on mélange asile et menace à l'ordre public ? Une OQTF !

C'est du moins ce qu'applique la préfecture à tout étranger dans la présence en France constituerait une menace à l'ordre public, peu importe qu'une demande d'asile pour son enfant soit en cours d'instruction.

Dans ces affaires, un étranger avait fait une demande d'asile pour sa fille et la demande était en attente de décision.

Un soir, accompagné d'un ami, il s'est retrouvé pris dans une échauffourée entre usagers du métro puis embarqué manu militari avec son comparse.

Le Parquet décida de ne pas aller plus loin et il a pu repartir libre, mais le Préfet, en croisade pour faire régner l'ordre public, édicta une OQTF contre mon client.

Nous avons exercé un recours contre l'arrêté en soulevant tout à la fois l'article 3-1 de la Convention relative aux droits de l'enfant du 21 novembre 1989 et l'article L 541-1 du Ceseda.

En effet, il ressort de la jurisprudence que, eu égard au caractère fondamental du droit d'asile et de l'intérêt supérieur de l'enfant, lesquels sont des exigences consacrées constitutionnellement et conventionnellement qui commandent qu'un enfant mineur réside sur le territoire français avec ses représentants légaux pendant le temps d'instruction de sa demande d'asile par les autorités françaises, la demande d’asile présentée au nom de l’enfant mineur fait obstacle à l’exécution de la mesure d’éloignement.

Le magistrat désigné fera droit à notre argument et annula l'arrêté du Préfet (TA Paris, n° 2416779/6) et, quelques jours plus tard, la fille de mon client obtiendra le statut de réfugiée.

L'histoire aurait pu s'arrêter là, mais le Préfet ne pouvait pas rester sur cet affront et il décida de faire appel.

En appel, faisant sciemment une lecture erronée des faits (l'administration prétendait que mon client était fortement alcoolisé et qu'il avait violenté des fonctionnaires de police, ce que les PV - transmis par la préfecture en première instance - démentaient), le Préfet maintiendra ses arguments, ne voulant rien entendre à la demande d'asile.

De notre côté, après avoir démonté les arguments de l'administration, nous avons simplement repris nos moyens de première instance et la Cour administrative d'appel (CAA Paris, n° 24PA04162) confirmera la décision de première instance en toutes ses dispositions.